Art. 1
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article premier
La signature, au nom de l'Union, de l'accord établissant un cadre général pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne est autorisée, sous réserve de la conclusion de l'accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision
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