Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2012
Article premier
Des dérogations au règlement (UE) no 691/2011, telles que présentées en annexe, sont accordées au Royaume d’Espagne, à la République française, à la République de Chypre, à la République de Malte, à la République d’Autriche et à la République de Pologne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:691:oj#art-1