Art. 17

Retrait et fin

En vigueur depuis le 13 nov. 2012

Article 17 Retrait et fin 1. Toute partie peut se retirer de la présente convention à la fin de toute année en notifiant son retrait par écrit au dépositaire et au comité au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de l’année en question. Cette partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimal ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente convention alors qu’elle était une partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question. 2. À tout moment après l’entrée en vigueur de la présente convention, une partie peut proposer qu’il y soit mis fin. Cette proposition est communiquée par écrit au secrétariat, qui la transmet à toutes les parties au moins six mois avant qu’elle ne soit soumise à l’examen du comité.

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