DECISIONE·n° 738·13 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/738
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 novembre 2012 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention relative à l’assistance alimentaire - (2012/738/UE)
En vigueur depuis le 13 novembre 2012 38 articles 1 version historisée
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