Art. 11
Résolution des différends
En vigueur depuis le 13 nov. 2012
Article 11
Résolution des différends
Le comité s’efforce de résoudre tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention ou des règles de procédure et de mise en œuvre, y compris toute allégation de non-respect des obligations énoncées dans la présente convention.
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