Art. 13

Adhésion

En vigueur depuis le 13 nov. 2012

Article 13 Adhésion 1. Tout État mentionné à l’article 12 qui n’a pas signé la présente convention avant la clôture de la période de signature, ou l’Union européenne si elle ne l’a pas signée dans ce délai, peut adhérer à la présente convention en tout temps après la fin de cette période. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire. 2. Une fois entrée en vigueur conformément à l’article 15, la présente convention sera ouverte à l’adhésion de tout État qui n’est pas mentionné à l’article 12, ou de tout territoire douanier distinct jouissant d’une entière autonomie dans la conduite de ses relations commerciales extérieures qui est jugé admissible par décision du comité. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

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