Art. 14
Notification d’application à titre provisoire
En vigueur depuis le 13 nov. 2012
Article 14
Notification d’application à titre provisoire
Tout État mentionné à l’article 12, ou l’Union européenne, qui entend ratifier, accepter ou approuver la présente convention ou y adhérer, ou tout État ou territoire douanier distinct jugé admissible à l’adhésion par décision du comité conformément à l’article 13, paragraphe 2, mais qui n’a pas encore déposé son instrument, peut, en tout temps, déposer une notification d’application à titre provisoire de la présente convention auprès du dépositaire. La convention s’applique à titre provisoire à cet État, à ce territoire douanier distinct ou à l’Union européenne à partir de la date du dépôt de sa notification.
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