Art. 4
Pays admissible, populations vulnérables admissibles, produits admissibles, activités admissibles et coûts associés
En vigueur depuis le 13 nov. 2012
Article 4
Pays admissible, populations vulnérables admissibles, produits admissibles, activités admissibles et coûts associés
1. L’expression «pays admissible» s’entend de tout pays inscrit sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, ou de tout autre pays désigné dans les règles de procédure et de mise en œuvre.
2. L’expression «populations vulnérables admissibles» s’entend des populations vulnérables de tout pays admissible.
3. L’expression «produits admissibles» s’entend des produits destinés à la consommation humaine qui sont conformes aux politiques et aux dispositions législatives nationales pertinentes du pays où se déroulent les opérations, y compris, le cas échéant, aux normes internationales applicables en matière de sécurité sanitaire et de qualité des aliments, ainsi que des produits qui contribuent à la satisfaction des besoins alimentaires et à la protection des moyens de subsistance dans les situations d’urgence et de redressement rapide. La liste des produits admissibles est fournie dans les règles de procédure et de mise en œuvre.
4. Les activités admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimal d’une partie conformément à l’article 5 sont conformes à l’article 1 et comprennent au moins les activités suivantes:
a)
la fourniture et la distribution de produits admissibles;
b)
la fourniture de fonds en espèces et de bons d’achat alimentaire;
c)
des interventions nutritionnelles.
Ces activités admissibles sont décrites de manière plus détaillée dans les règles de procédure et de mise en œuvre.
5. Les coûts associés admissibles aux fins de l’exécution de l’engagement annuel minimal d’une partie conformément à l’article 5 sont conformes à l’article 1 et sont limités aux coûts directement liés à la prestation des activités admissibles, comme le précisent les règles de procédure et de mise en œuvre.
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