Art. 3

Relation avec les accords de l’OMC

En vigueur depuis le 13 nov. 2012

Article 3 Relation avec les accords de l’OMC La présente convention n’a pas pour effet de déroger aux obligations existantes ou futures qui s’appliquent entre les parties dans le cadre de l’OMC. En cas de conflit entre de telles obligations et la présente convention, les premières l’emportent. La présente convention est sans préjudice des positions qu’une partie peut adopter dans le cadre de négociations au sein de l’OMC.

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