Art. 1
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article premier
La décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 4 est supprimé;
2)
l’article 5 est supprimé;
3)
à l’article 6, la date du «31 décembre 2012» est remplacée par celle du «31 décembre 2022»;
4)
l’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2012:1105:oj#art-1