DECISIONE·n° 1105·21 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/1105
DÉCISION N o 1105/2012/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 novembre 2012 - modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en prorogeant la période prévue pour son application et en mettant à jour le nom d’un pays tiers et les noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 21 novembre 2012 3 articles 1 version historisée
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