Art. 3
Dispositions transitoires pour la Lituanie
En vigueur depuis le 21 nov. 2012
Article 3
Dispositions transitoires pour la Lituanie
1. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique aux actions judiciaires engagées ainsi qu’aux conventions visées à son article 5 conclues à partir du 22 mai 2014.
Toutefois, en Lituanie, une convention sur le choix de la loi applicable conclue avant le 22 mai 2014 prend également effet, pour autant qu’elle soit conforme aux articles 6 et 7 du règlement (UE) no 1259/2010.
2. En Lituanie, le règlement (UE) no 1259/2010 s’applique sans préjudice des conventions sur le choix de la loi applicable conclues conformément à la loi de l’État membre participant dont la juridiction est saisie avant le 22 mai 2014.
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