DECISIONE·714·21 novembre 2012

Decisione (UE) 2012/714

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2012 - confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - (2012/714/UE)

En vigueur depuis le 21 novembre 2012 10 articles 1 version historisée
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