DECISIONE·n° 714·21 novembre 2012
Decisione (UE) 2012/714
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 novembre 2012 - confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps - (2012/714/UE)
En vigueur depuis le 21 novembre 2012 10 articles 1 version historisée
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Art. 1Participation de la Lituanie à la coopération renforcéeArt. 1.tit_1Participation de la Lituanie à la coopération renforcéeArt. 2Informations à communiquer par la LituanieArt. 2.tit_1Informations à communiquer par la LituanieArt. 3Dispositions transitoires pour la LituanieArt. 3.tit_1Dispositions transitoires pour la LituanieArt. 4Entrée en vigueur et date d’application du règlement (UE) no 1259/2010 en LituanieArt. 4.tit_1Entrée en vigueur et date d’application du règlement (UE) no 1259/2010 en LituanieArt. 5Entrée en vigueurArt. 5.tit_1Entrée en vigueur