Art. 32

En vigueur depuis le 29 nov. 2012
Article 32 La décision 2011/782/PESC est abrogée.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2012:739:oj#art-32

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil