Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2012
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce sur l’adhésion de la République du Tadjikistan à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:759:oj#art-1