Art. 2

En vigueur depuis le 3 déc. 2012

Article 2 La Commission représente l'Union au sein de la commission mixte mise en place en vertu de l'article 11 de l'accord (ci-après dénommée la «commission mixte»). Les modifications de l'accord par des décisions de la commission mixte sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne peuvent parvenir à une position commune à la suite d'objections portant sur une indication géographique, la Commission adopte cette position conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2). Pour ce faire, la Commission est assistée par l'un des comités suivants, en fonction des produits couverts par les indications géographiques concernées: a) le comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées institué par le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (3); b) le comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles institué par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (4); ou c) le comité des boissons spiritueuses institué par le règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (5).

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