DECISIONE·n° 7·3 décembre 2012
Decisione (UE) 2013/7
DÉCISION DU CONSEIL - du 3 décembre 2012 - concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires - (2013/7/UE)
En vigueur depuis le 3 décembre 2012 4 articles 1 version historisée
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