Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2012
Article premier
La décision 2011/734/UE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
1. La Grèce met fin à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible, et en 2016 au plus tard.
2. La trajectoire d’ajustement en vue de la correction du déficit excessif vise à atteindre un déficit primaire (qui exclut les dépenses d’intérêts) ne dépassant pas 2 925 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2012, et des excédents primaires d’au moins 0 million d'EUR (0,0 % du PIB) en 2013, 2 775 millions d'EUR (1,5 % du PIB) en 2014, 5 700 millions d'EUR (3,0 % du PIB) en 2015 et 9 000 millions d'EUR (4,5 % du PIB) en 2016. Ces objectifs de déficit ou d’excédent primaire impliquent un déficit public global sur la base du SEC de 6,9 % du PIB en 2012, de 5,4 % en 2013, de 4,5 % en 2014, de 3,4 % en 2015 et de 2,0 % en 2016. Les mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012 pourraient entraîner une diminution des paiements d’intérêt allant jusqu’à 1 % du PIB. Ces chiffres pourraient se traduire par une amélioration du ratio du solde primaire corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui passerait ainsi de 4,1 % en 2012 à 6,2 % en 2013 et au moins 6,4 % du PIB en 2014, 2015 et 2016 et par un ratio du déficit public corrigé des variations conjoncturelles au PIB qui s’établirait à – 1,3 % en 2012, 0,7 % en 2013, 0,4 % en 2014, 0,0 % en 2015 et – 0,4 % en 2016, ce qui reflète l’évolution initialement prévue pour les paiements d’intérêt. Les recettes de la privatisation d’actifs financiers et non financiers et de transactions liées à la recapitalisation du secteur bancaire, ainsi que les transferts liés à la décision de l’Eurogroupe du 21 février 2012 portant sur les recettes des banques centrales de la zone euro, y compris la Banque de Grèce, résultant de leur détention, dans leur portefeuille d’investissements, de parts de la dette publique grecque n’ont pas pour effet de réduire l’effort d’assainissement budgétaire nécessaire et ne sont pas pris en considération dans l’évaluation de ces objectifs. Il en va de même pour tout versement de banques déficitaires dépassant les revenus provenant de la structure des redevances existant au 30 septembre 2012 pour la garantie d’aide d’urgence en cas de crise de liquidité.
3. La trajectoire d’ajustement visée au paragraphe 2 serait, compte tenu de l’effet des mesures de réduction de la dette à mettre en œuvre en décembre 2012, compatible avec un ratio de la dette publique consolidée au PIB inférieur à 160 % en 2016.»
2)
À l’article 2, le paragraphe suivant est inséré:
«10 bis. La Grèce adopte les mesures suivantes pour le 4 décembre 2012:
a)
le budget pour 2013 et la SBMT jusqu’à 2016, ainsi que les mesures décrites dans l’annexe IA de la présente décision et la législation d’exécution qui s’y rapporte. La SBMT est fondée sur les mesures permanentes d’assainissement budgétaire qui garantissent que les plafonds de déficit fixés pour 2012-2016, par la présente décision, ne seront pas dépassés et que le ratio de la dette au PIB est ramené sur une trajectoire descendante durable;
b)
la présentation au parlement grec d’un plan de privatisation actualisé et la publication d’une version actualisée semestrielle du plan de développement des actifs;
c)
le transfert vers le portefeuille d’actifs de privatisation du HRADF de la propriété pleine et directe (actions ou droits de concession) d’Egnatia Motorway et des ports régionaux d’Elefsina, Lavrio, Igoumenitsa, Alexandroupolis, Volos, Kavala, Corfou, Patras, Héraklion et Rafina;
d)
le libre accès du secrétariat général de la propriété publique à l’inventaire de tous les actifs immobiliers de l’État dans les ministères d’exécution et les autres entités concernées;
e)
la modification et/ou l’abrogation des dispositions statutaires d’entreprises publiques [PPC, OLP et les autorités portuaires de Thessalonique (OLTh), HELPE, EYATH et EYDAP, ports, etc.] qui divergent du droit privé des sociétés en ce qui concerne toute restriction au droit de vote des actionnaires privés;
f)
une législation définissant le rôle et les compétences du secrétaire général de l’administration fiscale et autorisant le ministre des finances à déléguer ses pouvoirs de décision au secrétaire général de l’administration fiscale;
g)
l’affectation de contrôleurs fiscaux expérimentés à des activités qui permettent de satisfaire aux besoins immédiats de recettes, grâce au renforcement et à la mise en service intégrale de domaines de répression clés tels que l’unité chargée des gros contribuables par le transfert de cent contrôleurs actuellement affectés à d’autres tâches et à l’établissement d’une unité fonctionnelle unique pour les particuliers fortunés et les indépendants à hauts revenus en y affectant cinquante contrôleurs fiscaux expérimentés placés sous la responsabilité directe du secrétaire général de l’administration fiscale;
h)
un acte du conseil des ministres (remplaçant l’acte du conseil des ministres adopté le 29 octobre 2012) visant à renforcer l’exécution budgétaire et à améliorer la saine gestion budgétaire, et notamment, outre les dispositions de l’acte initial du conseil des ministres, les dispositions supplémentaires suivantes: i) la signature, avant la fin du mois de décembre de chaque année, des accords de coopération entre le ministère des finances et les autres ministères ou entre les ministères et les directeurs des entités supervisées (couvrant ainsi l’intégralité de l’administration); ii) le renforcement des règles actuelles d’équilibre budgétaire applicables aux autorités locales afin d’en accroître l’efficacité, notamment les mécanismes de correction et de sanction; iii) le renforcement du système de contrôle actuel des entreprises publiques, et l’instauration d’un mécanisme de sanctions en cas d’écarts par rapport aux objectifs spécifiques définis pour chaque entreprise publique; et iv) le cadre pour la définition des objectifs spécifiques des registres d’engagements opérationnels pour les autorités locales et les entreprises publiques, à établir chaque année avant la fin du mois de décembre. Cet acte du conseil des ministres comporte aussi les mécanismes permettant de corriger les transferts réalisés par l’État central pour remédier aux écarts par rapport aux objectifs en cours d’année et, éventuellement, les années suivantes tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas; il indique expressément que les recettes tirées de la privatisation des actifs de l’État sont versées directement sur un compte séparé afin de contrôler les flux de trésorerie, d’éviter le détournement de financements officiels et d’assurer le service de la dette dans les délais; et il prévoit des réductions automatiques de dépenses lorsque les objectifs ne sont pas atteints, tout en veillant à ce que les arriérés n’augmentent pas;
i)
un ensemble de mesures pour améliorer la situation financière actuelle de l’Organisation nationale des services de santé (EOPYY) et faire en sorte que l’exécution budgétaire permette de s’approcher de l’équilibre en 2012 et 2013, notamment: i) en rationalisant les prestations; ii) en accroissant le partage des coûts relatifs aux soins dispensés par des prestataires privés; iii) en négociant des accords prix-volume et en révisant les accords de case-mix avec les prestataires privés; iv) en révisant les tarifs et le nombre des services de diagnostic et de physiothérapie contractés par l’EOPYY auprès de prestataires privés, en vue d’en réduire le coût d’au moins 80 millions d'EUR en 2013; v) en instaurant un système de prix de référence pour le remboursement des dispositifs médicaux; et vi) en portant progressivement les contributions versées par les membres de l’organisme d’assurances agricoles (OGA) au niveau moyen de celles versées par les autres membres de l’EOPYY;
j)
les mesures suivantes relatives au remboursement des médicaments: i) une législation pour contrôler les dépenses pharmaceutiques qui active des mesures d’urgence (notamment des réductions générales de prix) si, pour quelque raison que ce soit, l’actuel mécanisme de récupération (claw-back) automatique ne suffit pas à atteindre l’objectif fixé; ces mesures doivent produire un montant équivalent d’économies; ii) un décret ministériel, fixant le nouveau seuil de récupération pour 2013 (2,44 milliards d'EUR pour les soins ambulatoires); iii) la mise à jour de la liste de prix et de la liste des médicaments remboursés (liste positive), notamment en n’accordant le remboursement que des traitements économiquement avantageux dans le cas des maladies chroniques, en inscrivant des médicaments actuellement remboursés sur les listes des médicaments non remboursés ou des médicaments en vente libre et en introduisant le système de prix de référence mis au point par l’Organisation nationale des médicaments (EOF); ces listes doivent être actualisées au moins deux fois par an conformément à la directive 89/105/CEE du Conseil; et iv) le remplacement, dans les pharmacies, des médicaments prescrits par le produit le moins cher contenant la même substance active dans la catégorie de référence (“remplacement obligatoire par des génériques”).»
3)
À l’article 2, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
«11. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de décembre 2012:
a)
une réforme fiscale de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés qui vise à simplifier le système fiscal, à élargir la base fiscale et à supprimer les exonérations et les régimes préférentiels;
b)
les dispositions de droit primaire et de droit dérivé nécessaires pour garantir la mise en œuvre rapide du plan de privatisation;
c)
la mise en place d’un cadre réglementaire pour les compagnies des eaux;
d)
des mesures pour améliorer l’administration fiscale, en introduisant des évaluations des résultats, en améliorant l’utilisation des techniques d’évaluation des risques et en établissant et en renforçant les unités spécialisées de gestion de la dette;
e)
la préparation et la publication d’un plan pour l’apurement des arriérés accumulés par les entités publiques auprès des fournisseurs et des remboursements d’impôt;
f)
l’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du fonctionnement des régimes de retraite publics secondaires et complémentaires et la fusion de tous les régimes existants dans le secteur public;
g)
une législation visant à étendre l’application de la remise de 5 % sur les entreprises pharmaceutiques (qui concerne les médicaments vendus aux hôpitaux) à tous les produits vendus dans les pharmacies de l’EOPYY;
h)
une augmentation de la part des médicaments génériques pour atteindre 35 % du volume total de médicaments vendus par les pharmacies;
i)
l’affectation de contrôleurs internes et l’adoption de registres d’engagements dans tous les hôpitaux.»
4)
Les paragraphes suivants sont ajoutés à l’article 2:
«12. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de mars 2013:
a)
un décret ministériel ajustant les tarifs pour les clients finaux raccordés au réseau basse tension;
b)
l’actualisation de la SBMT, notamment en fixant aux sous-secteurs de l’administration des plafonds contraignants de dépenses pour trois ans;
c)
l’adoption de plans de recrutement pour les ministères d’exécution;
d)
la mise en place d’une administration fiscale beaucoup plus autonome en spécifiant notamment le degré d’autonomie, le cadre de gouvernance, les responsabilités, les pouvoirs juridiques du chef de l’administration fiscale et le niveau initial des effectifs de l’organisation;
e)
l’élaboration et la publication d’un nouveau plan complet de lutte contre la corruption dans le service public, comprenant notamment des dispositions spéciales pour les administrations fiscale et douanière;
f)
la mise en œuvre intégrale d’une procédure type de révision des valeurs légales de l’immobilier pour mieux les aligner sur les prix du marché sous la responsabilité de la direction de la taxation du capital;
g)
le transfert de quarante nouveaux actifs immobiliers (désignés par l’appellation “lots d’actifs immobiliers no 2 et no 3 dans le plan de privatisation”) au HRADF.
13. La Grèce adopte les mesures suivantes pour la fin du mois de juin 2013:
a)
la réalisation de l’objectif de 2 000 contrôleurs fiscaux pleinement opérationnels;
b)
l’adoption d’un nouveau livre des procédures fiscales;
c)
la mise en service, à disposition de toutes les centrales d’achats, d’une plate-forme pour les marchés publics électroniques.
14. La Grèce adopte, pour la fin du mois de septembre 2013, la législation nécessaire pour introduire une règle d’équilibre budgétaire structurel assortie d’un mécanisme de correction automatique.»
5)
Le texte figurant à l’annexe de la présente décision est inséré en tant qu’annexe IA.
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