DECISIONE·n° 6·4 décembre 2012
Decisione (UE) 2013/6
DÉCISION DU CONSEIL - du 4 décembre 2012 - modifiant la décision 2011/734/UE adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - (2013/6/UE)
En vigueur depuis le 4 décembre 2012 3 articles 1 version historisée
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