Art. 9
Procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existants
En vigueur depuis le 6 déc. 2012
Article 9
Procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existants
Les procédures administratives prévues par les accords bilatéraux existant entre un État membre et Saint-Marin peuvent continuer à s’appliquer, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées établis par la présente décision.
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