Decisione (UE) 2012/775

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 décembre 2012 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de coopération institué par l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - (2012/775/UE)