Art. 13
Abrogation
En vigueur depuis le 6 déc. 2012
Article 13
Abrogation
La décision no 3/80 est abrogée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:776:oj#art-13