Decisione (UE) 2012/776

DÉCISION DU CONSEIL - du 6 décembre 2012 - relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, en ce qui concerne l’adoption de dispositions sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - (2012/776/UE)