Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 7 déc. 2012
Article premier
Objet
La présente décision prévoit une participation financière complémentaire de l’Union aux dépenses effectuées par les États membres en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006. Elle fixe le montant de la participation financière de l’Union allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.
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