Art. 1
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
En vigueur depuis le 11 déc. 2012
Article premier
Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique
Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l’Union, en 2013, à partir de sources situées en dehors de l’Union sont indiquées ci-après:
Substances réglementées
Quantité
(en kilogrammes pondérés en fonction du potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone [kilogrammes PACO])
Groupe I (chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115) et groupe II (autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés)
22 033 000,00
Groupe III (halons)
18 222 010,00
Groupe IV (tétrachlorure de carbone)
9 295 220,00
Groupe V (1,1,1-trichloroéthane)
1 500 001,50
Groupe VI (bromure de méthyle)
870 120,00
Groupe VII (hydrobromofluorocarbones)
1 869,00
Groupe VIII (hydrochlorofluorocarbones)
5 314 106,00
Groupe IX (bromochlorométhane)
294 012,00
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