Decisione (UE) 2012/782

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 11 décembre 2012 - déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 - [notifiée sous le numéro C(2012) 8899] - (Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, hongroise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise et portugaise sont les seuls faisant foi.) - (2012/782/UE)