Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2012
Article premier
Les règles visant à garantir une vérification cohérente de l’existence et du statut ainsi que des capacités opérationnelles et financières des participants à des actions indirectes faisant l’objet d’un soutien sous forme d’une subvention en application de la décision no 1982/2006/CE, de la décision 2006/970/Euratom et de la décision 2012/93/Euratom du Conseil (5) sont énoncées dans l’annexe de la présente décision.
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