Decisione (UE) 2012/838

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2012 - sur l’adoption des règles visant à assurer une vérification cohérente de l’existence et du statut juridiques, ainsi que des capacités opérationnelles et financières, des participants à des actions indirectes soutenues par une subvention au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration et au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/838/UE, Euratom)