Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article premier
La procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ouverte par la décision de la Commission du 19 décembre 2008 concernant l'aide d'État C 49/08 (ex N 402/08) – Aide à la restructuration en faveur de PZL Dębica est close en ce qui concerne les mesures suivantes en faveur de PZL Dębica:
a)
deux mesures, d'une valeur de 4 965 800 PLN et de 5 534 200 PLN, notifiées par les autorités polonaises le 13 août 2008 et retirées le 10 octobre 2011, sur la base de l'article 8 du règlement (CE) no 659/1999;
b)
une mesure d'une valeur de 914 522,15 PLN, faisant l'objet de la décision de l'administration fiscale du 20 octobre 2003, étant donné qu'elle a été accordée avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et n'était pas applicable après cette date;
c)
une mesure d'une valeur nominale de 61 104,97 PLN, assortie d'intérêts de retard de 103 566,29 PLN, qui a été remboursée le 14 août 2012; cette mesure constituait une aide illégale conformément à l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999. Les autorités polonaises ont récupéré l'aide en question le 14 août 2012 conformément à la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d'État illégales et incompatibles avec le marché commun» (27);
d)
cinq mesures en faveur de PZL Dębica, détaillées dans le tableau 7, étant donné qu'elles constituaient des aides de minimis au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 69/2001;
e)
le rééchelonnement d'une dette de [7 000 000 – 13 000 000] PLN, accordé à PZL Dębica dans le cadre d'un accord conclu avec le ZUS le 1er mars 2012, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, étant donné que cette mesure ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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