DECISIONE·n° 294·19 décembre 2012
Decisione (UE) 2013/294
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - concernant l'aide d'État SA. 26374 (C 49/08) (ex N 402/08) mise à exécution par la Pologne en faveur de PZL Dębica S.A. - [notifiée sous le numéro C(2012) 9464] - (Le texte en langue polonaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/294/UE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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