Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2012
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2012, le Danemark est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d’opérations suivantes, visées à l’annexe X de la directive 2006/112/CE:
1)
les activités des organismes publics de radiotélévision autres que celles ayant un caractère commercial [partie A, point 2)];
2)
le transport de personnes [partie B, point 10)].
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