Decisione (UE) 2012/818

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 décembre 2012 - autorisant le Danemark à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée - [notifiée sous le numéro C(2012) 9551] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (2012/818/UE, Euratom)