Art. 1
En vigueur depuis le 20 déc. 2012
Article premier
Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Pologne a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente décision.
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