DECISIONE·n° 3·20 décembre 2012
Decisione (UE) 2013/3
DÉCISION DU CONSEIL - du 20 décembre 2012 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Pologne - (2013/3/UE)
En vigueur depuis le 20 décembre 2012 2 articles 1 version historisée
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