Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2013
Article premier
Le Royaume de Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République d’Autriche, la République portugaise, la République slovène et la République slovaque sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée aux fins de l’établissement d’un système commun de taxe sur les transactions financières, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
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