DECISIONE·n° 52·22 janvier 2013
Decisione (UE) 2013/52
DÉCISION DU CONSEIL - du 22 janvier 2013 - autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières - (2013/52/UE)
En vigueur depuis le 22 janvier 2013 2 articles 1 version historisée
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