Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2013
Article premier
Par dérogation à l’article 287, point 15), de la directive 2006/112/CE, la République de Slovénie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 EUR.
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