Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 2013
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la directive modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
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