Art. 3
Rapport
En vigueur depuis le 8 févr. 2013
Article 3
Rapport
Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun visés audit article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:78:oj#art-3