Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 19 févr. 2013
Article premier
Objet
L’Union contribue au financement des coûts supportés par les États membres pour l’application du plan de contrôle visé dans la recommandation 2013/99/UE (ci-après la «recommandation de la Commission»), pour un montant total maximal de 1 357 500 EUR à financer sur la ligne 17 04 07 01.
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