DECISIONE·n° 98·19 février 2013

Decisione (UE) 2013/98

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 février 2013 - concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires - [notifiée sous le numéro C(2013) 1035] - (2013/98/UE)

En vigueur depuis le 19 février 2013 11 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Coûts éligibles Art. 2.tit_1Coûts éligibles Art. 3Règles d’éligibilité Art. 3.tit_1Règles d’éligibilité Art. 4Monnaie et taux de conversion Art. 4.tit_1Monnaie et taux de conversion Art. 5 Art. 6 Art. 7

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