Decisione (UE) 2013/98

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 19 février 2013 - concernant une aide financière de l’Union relative à un plan de contrôle coordonné en vue d’établir la prévalence de pratiques frauduleuses dans la commercialisation de certains produits alimentaires - [notifiée sous le numéro C(2013) 1035] - (2013/98/UE)