Art. 2
En vigueur depuis le 5 mars 2013
Article 2
La dérogation prévue à l’article 1er est subordonnée à l’introduction par le Royaume des Pays-Bas d’obligations de contrôle et de notification appropriées et efficaces concernant les assujettis qui livrent les biens auxquels s’applique le système d’autoliquidation prévu par la présente décision.
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