DECISIONE·n° 116·5 mars 2013
Decisione (UE) 2013/116
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 5 mars 2013 - autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2013/116/UE)
En vigueur depuis le 5 mars 2013 4 articles 1 version historisée
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