Art. 2
En vigueur depuis le 15 mars 2013
Article 2
L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant sont valables jusqu’au 31 décembre 2013.»
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Proeli:dec:2013:135(1):oj#art-2