DECISIONE·n° 135·15 mars 2013
Decisione (UE) 2013/135
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 15 mars 2013 - modifiant les décisions 2007/506/CE et 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à certains produits - [notifiée sous le numéro C(2013) 1411] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/135/UE)
En vigueur depuis le 15 mars 2013 3 articles 1 version historisée
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