Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 18 mars 2013
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE jusqu’au 28 février 2014 est de 1 350 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:133(1):oj#art-5