Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2013
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre est de voter en faveur de la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre pour une nouvelle période de deux ans, au maximum.
La Commission est autorisée à exprimer ladite position au Conseil international du sucre.
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