DECISIONE·n° 139·18 mars 2013
Decisione (UE) 2013/139
DÉCISION DU CONSEIL - du 18 mars 2013 - définissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au Conseil international du sucre, en ce qui concerne la prorogation de l’accord international de 1992 sur le sucre - (2013/139/UE)
En vigueur depuis le 18 mars 2013 2 articles 1 version historisée
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