Art. 10
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article 10
L’Union accorde une aide financière au Laboratoire de Fougères de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), Fougères, France, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 b), du règlement (CE) no 882/2004.
Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
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