Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 2013
Article 11
L’Union accorde une aide financière au Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL), Berlin, Allemagne, pour ce qui concerne les résidus de certaines substances visées à l’annexe VII, section I, point 12 c), du règlement (CE) no 882/2004.
Cette aide financière ne dépasse pas 500 000 EUR pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
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